Le 23 décembre 2019
Cameroun : L’Assentiment Régional et la validité juridique du Statut Spécial
Cher Lecteur :
Le vendredi 20 décembre 2019, le Sénat du Cameroun a adopté le Projet de loi portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées. Ledit projet contient des dispositions relatives au Statut Spécial des Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest du Cameroun. Dans la note ci-jointe nous ne commentons pas le fond du contenu du Statut Spécial octroyé aux deux régions précitées, auquel une publication détaillée est réservée dans le cadre de ce Projet. Cette note traite plutôt d’une question préliminaire qui touche à la validité juridique et constitutionnelle du Statut Spécial, à savoir le degré de légitimation qu’il a reçu des deux régions concernées.
Partant des expériences et des dispositifs de mise en place des régions à Statut Spécial partout à travers le monde (notamment en France, Italie, Malaisie, Indonésie, Espagne, Portugal, Danemark, et en Finlande), nous concluons qu’un Statut Spécial ne peut avoir d’effet juridique que si les institutions et les représentants de la Région bénéficiaire ont été formellement associés en tant qu’institutions, à son élaboration et à sa validation, et inclus dans le dispositif de sa révision éventuelle. Pour être valide, le Statut Spécial a besoin de ce signal clair d’assentiment par les représentants de la Région.
S’il est possible que lesdites institutions régionales une fois en place valident ce Statut Spécial dans un processus qui ne remet pas en cause leur capacité à consentir librement, nous notons les fortes réserves émises sur ce projet de loi et son pair sur les Langues Officiels par les élus des 2 Régions, y compris parmi les Députés et Sénateurs des 2 Régions du parti au pouvoir.
Nous concluons que l’exigence globalement observée qu’un Statut Spécial obtient l’assentiment formel des élus de la Région concernée, procède de la sagesse et du bon sens constitutionnel : ledit Statut doit être le fruit d’un consensus négocié entre les autorités nationales, et les institutions et le leadership (élu et représentatif) de la Région concernée, au lieu d’être voté sur la base d’une majorité nationale, passant outre les remontrances des propres représentants des Régions bénéficiaires.
Bonne Lecture,
Auteur: Constitutional Options Project